Condition général d'utilisation


Conditions Générales d’Utilisation


Article 1 -Définitions

Pour pouvoir bénéficier de la présente plateforme, il est expressément demandé d’accepter, sans condition, les présentes conditions générales d’utilisation que ce soit pour les parents demandeurs d’emploi ou les employeurs.

JobInCare est une plateforme (marque déposée à l’INPI : DEM-4572855) créée par l’Association “Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents”. Elle est à destination de parents aidants, nommé dans le Site l’Utilisateur Parent, ayant à charge au moins un enfant porteur de handicap, et qui, de ce fait, se retrouvent fortement diminués en termes d’accès ou de retour à l’emploi.

JobInCare est une plateforme qui s’adresse aux employeurs des secteurs privé ou public qui souhaitent recruter des parents aidants et qui acceptent la contrainte horaire et/ou la proximité du domicile, ainsi que le télétravail dudit parent aidant, nommé le demandeur.

JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents” a pour vocation unique de mettre en relation des parents aidants via leurs demandes d’emplois, et des employeurs qui désirent s’inscrire dans une démarche sociale, une démarche d’entraide.

L'« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes ou n'ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site

Est nommé l’ « Utilisateur parent »: toute personne physique non professionnelle, qui procède à une candidature à une offre ou à une inscription sur la plateforme JobInCare visant à faciliter son recrutement ou son employabilité en fonction de ses disponibilités.

Est nommé l’ « Utilisateur recruteur » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, utilisant le Site après inscription, dans le but de consulter les demandes d’emplois pour recruter un « parent » et/ou de déposer une ou plusieurs offres d’emplois en ayant connaissance de la thématique du Site.

Le « curriculum vitae » ou « CV » : note établie par l’Utilisateur Parent ou Parent aidant détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d’intérêts personnels éventuellement.

La « candidature » : action permettant à un « parent » ou « parent aidant » de pouvoir déposer sa candidature sur plusieurs offres d’emplois et matérialisée par la communication de son adresse mail et son CV à JobInCare.

L’ « inscription » : action permettant à un « parent » ou « parent aidant » de s’inscrire visant à faciliter son recrutement ou son employabilité et matérialisée par la communication de son adresse mail et son CV à JobInCare ainsi qu’au « recruteur » de pouvoir avoir accès aux demandes d’emplois et/ou de déposer des offres d’emplois.

La plateforme « JobInCare » : marque déposée à l’INPI sous la référence : DEM-4572855 par la représentante de l’Association Vie Sociale à Nous Parents d’enfants Différents, Nathalie Darquest en sa qualité de Présidente.

Les « services » : ensemble des prestations proposées par JobInCare, disponibles sur la Plateforme et listées ci-après.

La « Notification » : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.

Le « Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par JobInCare sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Parent ou Parent aidant, le Profil est nominatif. Le Profil inclut le « Curriculum Vitae » lorsque l'Utilisateur Parent ou Parent aidant l'a utilisé sur le Site.

Le « Site » : la plateforme Web JobInCare appartenant à l’association « Vie sociale à nous Parents d’enfants différents », accessible via le nom de domaine suivant JobInCare.fr.



Article 2 -Objet 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le Site.


Article 3 – Description des services

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l'Utilisateur Parent et/ou l’utilisateur Recruteur en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services.

Pour tout utilisateur :

  • Recherche et consultation d’offres d’emploi

 

Pour les utilisateurs parent :

  • Mise en relation avec les utilisateurs recruteur

 

Pour les utilisateurs recruteurs :

  • Recherche et consultation de candidats
  • Accès à la CVthèque
  • Mise en relation avec les utilisateurs parents
  • Réservation d’espace de publication de contenu



Article 4 – Conditions d’accès au site

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à JobInCare selon les termes des présentes conditions.

L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L'accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par JobInCare.

 

Article 5 – Obligations de l’utilisateur

L'Utilisateur Recruteur et/ou Parent ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par JobInCare. La thématique du Site est la vie professionnelle des parents aidants. Le Site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaison avec celles exposées ci-dessus.

L'Utilisateur Parent ou le Recruteur ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable. En tout état de cause, la responsabilité de JobInCare ne pourra être recherchée à ce titre.

L'Utilisateur Parent ou le Recruteur est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.

 

Article 6 – Signalement

JobInCare assure, à titre gratuit, le stockage de contenus publiés par les Utilisateurs Parents  ou le Recruteur pour le mettre à la disposition des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de JobInCare tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :

 

Notification obligatoire

L'Utilisateur doit porter à la connaissance de JobinCare, à l'adresse viesocialeanous@bbox, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

 

Contenu susceptible d'être illicite

L'Utilisateur qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. La notification prend la forme d'un courriel adressé à l'adresse viesocialeanous@bbox ou par une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse citée dans les mentions légales dans lequel l'Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'attention de l'Utilisateur, auteur d'une notification, est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d'une notification abusive.

JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents » s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l'évidence une violation d'une règle de droit.

 


Article 7 - Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

7.1 La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de JobInCare soit l’Association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents » ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de JobInCare ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l'exception du téléchargement, de l'affichage et de l'impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.



7.2 L'Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d'accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.

Il est notamment expressément reconnu et accepté par l'Utilisateur que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu (« capture de données d'écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents », ne conclue une convention de licence écrite autorisant expressément l'Utilisateur à extraire une partie des données du Site.

L'Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le Site en le faisant uniquement vers la page https://www.jobinCare.fr. Tout autre lien vers les pages du Site devra faire l'objet de l'autorisation préalable, exprès et écrite de JobInCare, soit auprès de l’Association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents ».

7.3 Dans l'hypothèse d'une protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout Utilisateur :

  • D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu accessible sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • De réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu, quelle qu'en soit la forme,
  • D’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du Contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la base de données du Site,
  • D’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.


7.4 JobInCare se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

Article 8- Responsabilités

Pour toutes les obligations qui lui incombent, JobInCare est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, JobInCare s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs via le Site.

JobInCare décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.

La responsabilité de JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents », ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

b) Contenu et CV publié sur le Site
Les informations fournies sur le Site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d'un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l'Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

 

La diffusion d'un Contenu édité par un Recruteur, sur le Site ou par une Notification, ne veut pas dire que ce Contenu est recommandé par JobInCare. En conséquence, la responsabilité de JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents » ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur.

JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents », ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Utilisateurs Recruteurs et les Utilisateurs Parents. De même, JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents », ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Parents et Recruteurs au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.

Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Utilisateurs Parents et des Recruteurs.

 

JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents » ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.

Aucune responsabilité de JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents » ne saurait découler de la violation des présentes conditions d'accès et d'utilisation du Site par un Utilisateur.

JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents”, n’a pas pour vocation de réaliser les démarches administratives de recrutement, que ce soit les contrats de travail, bulletins de paye, déclarations ou toutes autres démarches administratives liées à l’emploi. Ces formalités étant à la charge et sous la responsabilité de l’employeur.

En aucun cas, JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents”, n’est responsable ni ne peut résoudre des litiges ou conflits qui pourraient survenir entre le parent aidant et l’employeur, et ce, que ce soit d’ordre administratif, financier ou relationnel.

L’Utilisateur Parent est entièrement responsable des informations qu’il indique sur sa fiche d’inscription. La véracité des éléments communiqués par le demandeur (identité, expériences/parcours professionnels) ne sera en aucun cas contrôlé par JobInCare, il reste à la charge de l’employeur de valider lesdites informations transmises sur la présente plateforme.

L’Utilisateur Recruteur est entièrement responsable des informations qu’il indique sur sa fiche d’inscription.

L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

L’Utilisateur Parent est bien conscient que les données personnelles qu’il transmet lors de son inscription sont consultables par d’éventuels employeurs en vue d’une future mise en relation d’emploi. Il appartient à l’Utilisateur Parent de vérifier par ses propres moyens l’identité de l’entreprise qui le contacte, et libre choix à l’Utilisateur Parent de répondre ou non à une demande de contact avec un employeur.

JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents”, ne peut se substituer à un Parent qui ne répondrait pas à un Recruteur qui souhaiterait le contacter pour un éventuel emploi. La mise en relation Recruteur / Parent doit se réaliser d’un commun accord entre les parties.

JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents”, décline toutes responsabilités d’éléments qui pourraient être volontairement erronés par le Parent ou par le Recruteur.

L’Utilisateur Parent s’engage, lors d’un recrutement, à assurer la mission ou le poste pour lequel il a été recruté.

JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents”, n’est en rien responsable du comportement d’un Parent et/ou d’un Recruteur qui ne respecterait pas les termes du contrat rédigé par le Recruteur et convenu entre les deux parties. Toutes les formalités de recrutement sont à la charge du Recruteur et en aucun cas de JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents”.

 

L’Utilisateur Recruteur s’engage à tenir compte des disponibilités du Parent (visibilité à + 3 mois) sur la fiche du demandeur, et ne peut l’obliger à travailler ou assurer la mission hors de ces périodes clairement définies. Si une mission ou proposition de travail dépasse le délai des trois mois affichés sur la fiche du Parent il conviendra aux 2 parties de valider ensemble les disponibilités du Parent.

Le Parent s’engage à mettre à jour régulièrement ses disponibilités sur sa fiche.

JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous parents d’enfants différents”,  ne garantit pas que ce site soit exempt de défaut, d’erreur ou d’omission. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant en résulter et de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Les présentes CGU peuvent être modifiées et mises à jour sans délai, il est conseillé aux utilisateurs (Parents, Recruteurs) de venir les consulter régulièrement.

JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous parents d’enfants différents”, dégage toute responsabilité concernant les liens créés par d’autres sites vers son site. Cela ne cautionne en aucun cas ces sites ou n’est une approbation de leur contenu. Toutefois, JobInCare, soit l’association “Vie Sociale à Nous parents d’enfants différents”, se réserve le droit de demander la suppression d’un lien pour des sites diffusant notamment des informations à caractères xénophobe ou pornographique ou qui pourraient porter préjudice à l’image de l’association et du présent Site.

La création d’un lien doit ouvrir une nouvelle fenêtre et ne pas être imbriquée à l’intérieur d’une autre page.

Les liens proposés vers d’autres sites vous font quitter la plateforme JobInCare. Le contenu et le fonctionnement de ces sites ne sauraient engager la responsabilité de l’association “Vie Sociale à Nous parents d’enfants différents”.

Le présent Site JobInCare, constitue une œuvre dont l’Association “Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents” est propriétaire, protégée par la législation en vigueur (article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle).

​Toute reproduction, même partielle du site, est strictement interdite sauf accord exprès de l’Association.


Article 9 - Prescription

Toute action en responsabilité contre JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents », est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.


Article 10 - Informatique et libertés – Données personnelles

En acceptant nos CGU, vous acceptez notre Politique de confidentialité (lien)  (à définir) décrivant le traitement de vos données personnelles.

Article 11 - Divisibilité - Interprétation

Le fait pour JobInCare, soit l’association « Vie Sociale à Nous Parents d’enfants différents », ou l'Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.